ART. 15	N°AS365	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Janvier 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2401)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS365
présenté par
M. Bazin, Mme Gruet, Mme Corneloup, M. Neuder, M. Juvin, M. Hetzel et Mme Sylvie Bonnet
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ARTICLE 15
Compléter l’alinéa 14 par lesmots :
« , désignés par l’Ordrenational des médecins ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision qui vise à ce que les deux médecinsfaisant partie des membres de la commission nationale de contrôlesoient désignés par leur Ordre.