ART. 15	N°AS366	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Janvier 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2401)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS366
présenté par
M. Bazin, Mme Gruet, Mme Corneloup, M. Juvin, M. Hetzel et Mme Sylvie Bonnet
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ARTICLE 15
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« V. – Les membresde la commission énumérés au IV du présent article ne peuventêtre liés par un engagement associatif relatif à l’euthanasie ou ausuicide assisté. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à garantir la neutralité des membres de lacommission nationale de contrôle.