ART. 17	N°AS367	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Janvier 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2401)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS367
présenté par
M. Hetzel, M. Breton, Mme Sylvie Bonnet, Mme Blin, M. Di Filippo, Mme Gruet, Mme Corneloup et M. Juvin
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ARTICLE 17
I. – À la fin del’alinéa 2, supprimer les mots :
« le fait d’empêcher ou detenter d’empêcher de pratiquer ou de s’informer sur l’aide à mourirpar tout moyen, y compris par voie électronique ou en ligne,notamment par la diffusion ou la transmission d’allégations oud’indications de nature à induire intentionnellement en erreur,dans un but dissuasif, sur les caractéristiques ou les conséquencesmédicales de l’aide à mourir ».
II. – En conséquence,rédiger ainsi les alinéas 3 et 4 :
« 1° Le fait d’empêcherl’accès aux établissements où est pratiquée l’aide àmourir ;
« 2° Le fait d’inciter unepersonne, par pression, manœuvre ou influence indue, à demander uneaide à mourir. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rééquilibrer l’article 17 en inscrivant undélit d’incitation à l’aide à mourir pour mieux protéger lespersonnes les plus fragiles.