ART. 3	N°AS371	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Janvier 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2401)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS371
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE 3
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article assimile l’acte euthanasique et le suicide assisté àdes soins en créant un parallèle entre le “droit à l’aide à mourir”et le “droit de recevoir, sur l’ensemble du territoire, lestraitements et les soins les plus appropriés [...]” comme endispose l’article L. 1110-5.
Or, l’apaisement de la souffrance par des soins, notammentpalliatifs, est antithétique avec l’acte de mettre finprématurément et surtout intentionnellement à la vie d’un malade.En effet, selon la définition du code de la santé publique, cellede l’OMS ou encore celle de l’Académie de médecine, un soinmaintient ou améliore la santé.
Selon l’Académie de Médecine, le Soin est l’ « ensemble desmesures et actes visant à faire bénéficier une personne des moyensde diagnostic et de traitement lui permettant d’améliorer et demaintenir sa santé physique et mentale. ».
En octobre 2007, la Haute Autorité de Santé définissait un « unacte de soins » comme « ensemble cohérent d’actions et de pratiquesmises en œuvre pour participer au rétablissement ou à l’entretiende la santé d’une personne. Un acte de soins peut se décomposer entâches définie et limitées, qui peuvent être indépendantes dansleur réalisation. Dans un même acte de soin, certaines tâchespeuvent être réalisées par des professionnels de santé différents».
Les soins ne nient pas la mort, mais ils ne la donnent pas. Ilsla considèrent « comme un processus normal, n’entend[ant] niaccélérer ni repousser la mort » (d’après l’OMS, sur les soinspalliatifs plus particulièrement).