ART. 14	N°AS375	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Janvier 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2401)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS375
présenté par
Mme Lorho, M. Bentz, Mme Dogor-Such, M. Casterman, Mme Pollet et M. de Lépinau
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ARTICLE 14
I. – À la fin del’alinéa 6, substituer aux mots :
« est tenu d’ypermettre »
le mot :
« permet ».
II. – En conséquence,après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Ou le transfert sansdélai de la personne vers un établissement identifié par l’agencerégionale de santé territorialement compétente, lorsque lademande est contraire à l’éthique de l’établissement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le principe d’autonomie des organisations fondées sur uneéthique garantit à ces structures la liberté de pouvoir fonctionnerdans le respect de leurs convictions. Ce droit a été garanti par laCEDH et intégré dans le droit français, reconnu par la Cour deCassation en 2025. 
Cet amendement vise à s’assurer que les établissements tenus pardes congrégations religieuses ne seront pas tenus de permettre lesuicide assisté ou délégué au sein de leurs établissements. Lescongrégations religieuses contribuent depuis de longues années àdispenser des soins sur le territoire français ; si de tellescontraintes pesaient sur elles, ces structures n’auraient d’autreschoix que de fermer leurs portes. Appliquer ce dispositif dans desétablissements tenus par des congrégations religieuses priveraitles Français d’une structure de soins efficace à l’heure où lesystème hospitalier est fragile ; une telle disposition seraitaussi une négation de la liberté religieuse et d’association.