ART. 7	N°AS376	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Janvier 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2401)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS376
présenté par
Mme Lorho, M. Bentz, Mme Dogor-Such, M. Casterman, Mme Pollet et M. de Lépinau
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ARTICLE 7
Compléter l’alinéa 4 par laphrase suivante :
« La mise en œuvre desdispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 etL. 1111‑12‑4 ne peut être imposée aux établissements,notamment confessionnels, lorsque celle-ci est incompatible avecleur éthique. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le principe d’autonomie desorganisations fondées sur une éthique garantit à ces structures laliberté de pouvoir fonctionner dans le respect de leursconvictions. Ce droit a été garanti par la CEDH et intégré dans ledroit français, reconnu par la Cour de Cassation en 2025. 
Les établissements médico-sociauxtenus par des congrégations religieuses ne peuvent en aucun cas, depar leur nature, être des lieux dans lesquels sont pratiqués lesuicide assisté ou délégué. L’exécution de telles opérationsen ces lieux contreviendrait à l’éthique des administrateurs deslieux, dont les établissements seront fermés si une telle clause deconscience ne leur est laissé. Or, à l’heure où le systèmehospitalier est fragilisé, il apparaît important de préserver cesétablissements.