ART. 17	N°AS377	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Janvier 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2401)
Retiré
AMENDEMENT N°AS377
présenté par
Mme Lorho, M. Bentz, Mme Dogor-Such, M. Casterman, Mme Pollet et M. de Lépinau
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ARTICLE 17
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« II. – Au premieralinéa de l’article 223‑13 du code pénal, après lemot :« autrui », sont insérés les mots :« ou à l’exercice de son droit à l’aide àmourir ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à prévoir quela provocation à l’aide à mourir soit condamnée au même titre quela provocation au suicide d’autrui. Le Gouvernement n’a pasreconnu, à l’occasion des débats en commission spéciale de la XVIelégislature, l’aide à mourir comme un « suicideassisté ». 
Ainsi, les provocations à« l’aide à mourir » ne peuvent être tenues pour desprovocations au suicide assisté. Il convient de corriger ce videjuridique avec la pénalisation de la provocation de « l’aide àmourir »