ART. 4	N°AS378	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Janvier 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2401)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS378
présenté par
Mme Lorho, M. Bentz, Mme Dogor-Such, M. Casterman, Mme Pollet et M. de Lépinau
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ARTICLE 4
À l’alinéa 6, substitueraux mots :
« de façon stable etrégulière »
les mots :
« depuis cinq ans ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’obtention d’un visa longue duréeen France est de cinq ans. Il semble légitime que les personnesrecourant à cet acte en France soit enregistré au moins de manièrelongue sur le territoire, afin d’éviter que notre pays ne soit uneplateforme destinée à recevoir les demandes de suicide assisté oudélégué.