ART. 5	N°AS38	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Janvier 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2401)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS38
présenté par
M. Hetzel, M. Breton, Mme Sylvie Bonnet, Mme Blin, M. Di Filippo, Mme Gruet, Mme Corneloup et M. Juvin
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ARTICLE 5
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 5 précise les conditions de présentation d’unedemande d’euthanasie ou de suicide assisté.
En proposant dans cet article de bénéficier des soinspalliatifs, le Gouvernement met sur le même plan les soinspalliatifs et les demandes d’euthanasie ou de suicide assisté.
Alors qu’il s’agit d’une rupture anthropologique entre les soinspalliatifs et l’accès à l’euthanasie ou au suicide assisté, ilconvient de supprimer cet article.