ART. 5	N°AS380	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Janvier 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2401)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS380
présenté par
Mme Lorho, M. Bentz, Mme Dogor-Such, M. Casterman, Mme Pollet et M. de Lépinau
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ARTICLE 5
Compléter l’alinéa 6 par laphrase suivante :
« Dans ce cas, l’ensemble deses demandes sont considérées comme nulles. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le personnel médical estsubmergé ; faire plusieurs demandes simultanées « d’aideà mourir » porte atteinte au bon fonctionnement de leursservices, au détriment des personnes espérant obtenir dessoins.