ART. 5	N°AS381	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Janvier 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2401)
Tombé
AMENDEMENT N°AS381
présenté par
Mme Lorho, Mme Dogor-Such, M. Casterman, Mme Pollet et M. de Lépinau
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ARTICLE 5
À la dernière phrase del’alinéa 7, substituer aux mots :
« peut être »
le mot :
« est ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
En cas de doute ou de conflitrelative à la personne faisant l’objet d’une mesure de protectionjuridique, il est impératif de saisir le juge des tutelles ou leconseil de famille. Cet amendement vise à rendre obligatoire unetelle saisie.