ART. 18	N°AS388	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Janvier 2026
___________________________________________________________________
DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2401)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS388
présenté par
M. Bazin, Mme Gruet, Mme Corneloup, M. Juvin, M. Hetzel et Mme Sylvie Bonnet
------------
ARTICLE 18
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article permet d’assurer le remboursement des fraisafférents à l’euthanasie et au suicide assisté par la Sécuritésociale.
Cependant, considérant que l’euthanasie et le suicide assisté nesont pas des soins, peuvent-ils, d’un point de vue du principe,faire partie du panier de soins remboursés par l’assurance maladie?
Par ailleurs, cette disposition ne dépasse-t-elle pas le champde la liberté individuelle ?