ART. 6	N°AS389	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Janvier 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2401)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS389
présenté par
M. Dussausaye
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ARTICLE 6
Après l’alinéa 12, insérerl’alinéa suivant :
« La réunion fait l’objet d’uncompte rendu écrit permettant de justifier l’avis du collègepluriprofessionnel. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à exiger qu’uncompte-rendu écrit soit établi lors de la concertationinterprofessionnelle prévue par l’article. Ce document, bienqu’indicatif et non décisoire, constitue la seule preuve tangiblede la réalité et du contenu de la concertation. Il est essentielpour permettre une traçabilité des décisions, en particulier dansles cas où un même médecin accorde de nombreuses autorisations ouen cas de contestation ultérieure.