ART. 5	N°AS39	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Janvier 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2401)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS39
présenté par
M. Hetzel, M. Breton, Mme Sylvie Bonnet, Mme Blin, M. Di Filippo, M. Ray, Mme Gruet, Mme Corneloup et M. Juvin
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ARTICLE 5
I. – Supprimer les alinéas 1 à 3.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4,supprimer la mention :
« Art. L. 1111‑12‑3. – ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
En introduisant l’aide à mourir au sein du code de la santépublique, les rédacteurs de cette proposition de loi laissententendre que l’euthanasie et le suicide assisté seraient des soins.Or, les soins visent à soigner, et donc à se mettre du côté de lavie, tandis que l’euthanasie et le suicide assisté visent à mettrefin à la vie d’une personne et donc à se mettre du côté de lamort.