ART. 7	N°AS391	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Janvier 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2401)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS391
présenté par
M. Casterman, Mme Sicard, M. Monnier, Mme Lorho et M. de Lépinau
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ARTICLE 7
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante:
« L’administration de la substance létale ne peut être effectuéedans un établissement ou une unité de soins palliatifs etd’accompagnement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à interdire la pratique d’uneeuthanasie ou d’un suicide assisté dans un établissement ou uneunité de soins palliatifs et d’accompagnement. La raison d’être desunités de soins palliatifs n’est pas d’administrer volontairementla mort mais de supprimer ou soulager les souffrances des maladesen fin de vie.