ART. 6	N°AS392	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Janvier 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2401)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS392
présenté par
M. Casterman, Mme Sicard, M. Monnier, M. de Lépinau et Mme Dogor-Such
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ARTICLE 6
À la deuxième phrase del’alinéa 13, substituer aux mots :
« de quinze jours »
les mots :
« qui ne peut être niinférieur à quinze jours ni supérieur à trente jours ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement instaure un délaiincompressible de quinze jours avant que le médecin ne puisserendre sa décision sur une demande d’euthanasie. Ce délai créé ungarde-fou et consacre du temps à la réflexion et à la concertationentre les deux médecins et l’auxiliaire de vie, ce qui renforce lacollégialité de la décision. 
Pour rappel, en Belgique, un délaid’un moi doit s’écouler entre la demande écrite du patient etl’acte d’euthanasie. Il serait donc incompréhensible qu’un médecinpuisse accéder à une demande d’euthanasie le jour même ou lepatient en fait la demande. Or, c’est ce que permettraitl’alinéa 12 de l’article 6, si le présent amendementn’était pas adopté.