ART. 7	N°AS393	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Janvier 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2401)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS393
présenté par
M. Casterman, Mme Sicard, M. Monnier, Mme Lorho et M. de Lépinau
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ARTICLE 7
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante:
« L’administration de la substance létale ne peut avoir lieudans une chambre funéraire.»
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement interdit que les chambres funérairespuissent être mises à disposition pour la pratique d’une euthanasieou d’un suicide assisté. Cette pratique, qui existe déjà au Québec,viole tous les principes éthiques et introduit uneforme inacceptable de monétisation de la mort. 
Par cet amendement, le législateur rappelle avec force qu’unechambre funéraire doit demeurer un lieu d’accueil et derecueillement pour une personne défunte, pas un lieu où l’on donnela mort.