ART. 14	N°AS394	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Janvier 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2401)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS394
présenté par
M. Casterman, Mme Sicard et M. Monnier
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ARTICLE 14
Après l’alinéa 8, insérerl’alinéa suivant :
« II bis. – Un établissement de santéprivé peut refuser que des euthanasies ou des suicides assistéssoient pratiqués dans ses locaux. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement introduit une clause de conscienced’établissement qui prémunit les établissements de santé privés etconfessionnels, de l’obligation de pratiquer une euthanasie ou unsuicide assisté dans leurs locaux. Cette clause de conscience dite”collective” est déjà en vigueur pour les interruptions volontairesde grossesse (article 2212-8 du code de santé publique). Par soucide parallélisme et dans un souci de protéger le caractère propredes établissements de santé confessionnels, il convient del’élargir à la pratique de l’euthanasie et du suicide assisté.