ART. 14	N°AS395	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Janvier 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2401)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS395
présenté par
Mme Corneloup
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ARTICLE 14
Après l’alinéa 4, insérerl’alinéa suivant :
« Aucun pharmacien oupréparateur en pharmacie, quel qu’il soit, n’est tenu de concourirà une aide à mourir ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La proposition de loi exclutexpressément les pharmaciens du bénéfice de la clause deconscience. 
Lors d’une consultation « interne »des 75 000 pharmaciens inscrite, effectuée en décembre 2015 par leConseil national de l’Ordre des pharmaciens (CNOP), 85 % d’entreeux avaient exprimé le besoin d’une clause de conscienceexplicite.
Comme le souligne le code dedéontologie actuel (Art. R4235-2 du code de la santé publique), lespharmaciens ont l’obligation déontologique d’exercer leur métier «dans le respect de la vie et de la personne humaine ».
Ainsi que l’explique le juristeJean-Baptiste Chevalier, (Tribune La Croix - 5 septembre 2016) : «Elle [la clause de conscience] est pourtant la condition pourqu’ils puissent jouir, dans le cadre de leur fonction, d’une pleineliberté de conscience, laquelle est consacrée par l’article 10 dela Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et à l’article 9de la Convention européenne des droits de l’homme ». Cet avocat aubarreau de Paris précise même : « On ne peut donc sans attentergravement à leur liberté de conscience, imposer aux pharmaciens dedélivrer des produits destinés à provoquer la mort ». Car agirainsi est profondément contradictoire avec leur vocation premièrequi est de fournir des produits de soins aux patients.
Aussi, est-il indispensabled’introduire une clause conscience spécifique aux pharmaciens.