ART. 2	N°AS397	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Janvier 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2401)
Tombé
AMENDEMENT N°AS397
présenté par
Mme Pollet
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ARTICLE 2
Compléter l’alinéa 7 par lesmots :
« , à la condition d’enrespecter intégralement les conditions de mise en œuvre déterminéespar la loi et par les règlements ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le texte qualifie l’aide à mourird’acte autorisé par la loi au sens du code pénal. Une tellequalification ne peut toutefois valoir blanc-seing. Cet amendementprécise que le bénéfice de cette cause d’irresponsabilité eststrictement subordonné au respect intégral des conditions légaleset réglementaires. À défaut, la qualification pénale de droitcommun doit retrouver à s’appliquer. Cette précision estindispensable pour éviter toute interprétation extensive d’uneexception pénale.