ART. 2	N°AS398	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Janvier 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2401)
Tombé
AMENDEMENT N°AS398
présenté par
Mme Pollet
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ARTICLE 2
Compléter l’alinéa 7 par lesmots :
« , à la condition d’enrespecter intégralement les conditions de mise en œuvre définiesaux articles L. 1111‑12‑2 à L. 1111‑12‑7 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli.
Par coordination et souci deprécision normative, cet amendement rattache explicitementl’autorisation pénale aux seules hypothèses respectant l’ensembledes conditions prévues aux articles encadrant le dispositif. Ils’agit d’éviter qu’une référence générale à l’autorisation de laloi ne soit invoquée en dehors du strict cadre procédural fixé parle législateur. 
Une un fait justificatifd’infraction pénale doit être clairement balisé tout comme lesont l’usage des armes par les forces de l’ordre ou la légitimedéfense.