ART. 5	N°AS40	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Janvier 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2401)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS40
présenté par
M. Hetzel, M. Breton, Mme Sylvie Bonnet, Mme Blin, M. Di Filippo, M. Ray, Mme Gruet, Mme Corneloup, M. Juvin et M. Neuder
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ARTICLE 5
À l’alinéa 4, après le mot :
« médecin »,
insérer les mots :
« volontaire, inscrit auprès de la commission mentionnée àl’article L. 1111‑12‑13, et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’ouverture d’une liste de médecinsvolontaires pour pratiquer des aides à mourir permettrait defluidifier la procédure. Un avantage pour le patient en fin de viequi pourra être rapidement mis en contact avec des professionnelsde santé susceptibles de répondre favorablement à sa demande, àcondition que les critères énoncés àl’article L. 1111‑12‑2 soient remplis.