ART. 4	N°AS400	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Janvier 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2401)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS400
présenté par
Mme Pollet et Mme Lorho
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ARTICLE 4
À la fin de la première phrasede l’alinéa 8, substituer aux mots : 
« selon la personne lorsquecelle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir untraitement »
les mots :
« en dépit des traitementsadministrés ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le but de cette proposition de loin’est pas d’encourager les souffrants au suicide lorsqu’unesolution efficace existe, mais de soulager les souffrancesirréductibles.
Ainsi, cet amendement restreint lerecours à l’euthanasie aux cas où les souffrances endurées nepeuvent être soulagées par aucun traitement. En effet, la rédactionactuelle de l’article 4 permet à la personne de recourir àl’euthanasie tout en ayant refusé un traitement dont l’efficacitéest éprouvée.