ART. 4	N°AS401	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Janvier 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2401)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS401
présenté par
Mme Pollet et Mme Lorho
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ARTICLE 4
I. – Au début del’alinéa 9, substituer aux mots :
« Être apte àmanifester »
le mot : 
« Exprimer ».
II. – En conséquence, aumême alinéa 9, substituer au mot : 
« et »
le signe :
« , ».
III. – En conséquence,compléter ledit alinéa 9 par les mots : 
« , non équivoque etexempte de l’influence d’autrui ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement tend à renforcer lesexigences de la loi en matière de recueil du consentement de lapersonne demandant l’euthanasie. La proposition de loi tel qu’elleest actuellement rédigée prévoit uniquement que la personne soit« apte à manifester sa volonté de façon libre etéclairée ». Ce n’est pas suffisant : une personne peutêtre apte à exprimer un choix sans pour autant que ce choix précissoit réellement exprimé librement.