ART. 4	N°AS402	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Janvier 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2401)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS402
présenté par
Mme Pollet et Mme Lorho
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ARTICLE 4
Compléter cet article par l’alinéasuivant : 
« 6° Avoir reçu l’accordde la personne chargée de sa protection si elle se trouve placéesous une mesure de protection. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les mesures de protection comme latutelle sont des mesures judiciaires destinée à protéger unepersonne majeure ou tout ou partie de son patrimoine si elle n’estplus en état de veiller sur ses propres intérêts.
Il serait donc paradoxal qu’unepersonne puisse être considérée comme suffisamment peu maîtressed’elle-même pour nécessiter un tuteur mais néanmoins être tenuecomme « apte à exprimer une volonté libre etéclairée ».