ART. 6	N°AS404	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Janvier 2026
___________________________________________________________________
DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2401)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS404
présenté par
Mme Pollet et Mme Lorho
------------
ARTICLE 6
À l’alinéa 3, supprimerle mot :
« gravement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement tend à supprimerl’exigence d’une l’altération grave du discernement en laremplaçant par une l’altération simple du discernement afin dedéterminer qui peut ou non recourir à l’aide à mourir.
Compte tenu la gravité de l’acte etde son caractère définitif, il serait incompréhensible quel’on puisse pratiquer une euthanasie sur une personne dont lediscernement est altéré, ne serait-ce que « nongravement ». 
Le consentement de la personnedoit être totalement exempt d’altération du discernement. 
En outre, le mot :« gravement » introduit un élément de subjectivité,improuvable, tout à fait superflu.