ART. 6	N°AS405	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Janvier 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2401)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS405
présenté par
Mme Pollet et Mme Lorho
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ARTICLE 6
À l’alinéa 14, substituerau mot :
« deux »
le mot :
« sept ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement allonge le délaiobligatoire de réflexion après la première décision de mouriropérée par la personne.
La durée de deux jours n’est passuffisante compte tenu du caractère définitif de l’acted’euthanasie. L’écoulement d’une semaine entière est plus propice àune réflexion approfondie sur les conséquences du choix opéré.