ART. 9	N°AS406	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Janvier 2026
___________________________________________________________________
DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2401)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS406
présenté par
Mme Pollet
------------
ARTICLE 9
Supprimer l’alinéa 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il ne revient pas à un médecin de préparer l’administration dela substance létale.
Le principe même de faire administrer la substance par unmédecin dont la vocation s’oppose à un tel acte est déjàcontestable en son principe.
Il ne saurait être exigé en plus qu’ils se chargent despréparatifs.