ART. 10	N°AS407	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Janvier 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2401)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS407
présenté par
Mme Pollet
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ARTICLE 10
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si une décision de justice passé en force dechose jugée constate le non-respect des conditions posées parl’article L. 1111‑12‑2 du présent code. » 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement ajoute, parmi les causes d’interruption de laprocédure d’euthanasie, le prononcé d’un jugement attestant de ceque les “gardes-fou” n’ont pas été respectés.
Ces gardes fous que sont les conditions d’âge, de nationalité etde consentement constituent déjà le minimum.
Il convient que le contrôle en soit fait par le juge et cecontrôle doit pouvoir donner lieu à l’interruption de laprocédure.