ART. 10	N°AS408	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Janvier 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2401)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS408
présenté par
Mme Pollet et Mme Lorho
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ARTICLE 10
Compléter cet article par les cinqalinéas suivants :
« Le procureur de laRépublique près le tribunal judiciaire compétent suspend, parordonnance motivée, la procédure de suicide assisté ou d’euthanasielorsque sont portés à sa connaissances des éléments indiquantqu’elle a été mise en œuvre en méconnaissance des conditionsprévues à l’article L. 1111‑12‑2 du code de la santépublique et ne peut être justifiée par l’autorisation de laloi.
« Il exerce alors les pouvoirsd’enquête prévus à l’article 41 du code de procédure pénalepour déterminer la réalité des faits et il tire toutes lesconséquences pénales induites par le résultat de sesinvestigations.
« La procédure est suspenduejusqu’au prononcé d’une décision par le magistrat compétent de nepas poursuivre.
« En cas de mise en mouvementde l’action publique, la demande d’euthanasie ou de suicide assistéest suspendue jusqu’à l’abandon des poursuites ou le prononcé d’unedécision juridictionnelle passée en force de chose jugée écartanttous les chefs d’incrimination de tous les mis en cause.
« En cas de condamnationpassée en force de chose jugée d’un mis en cause pour un des faitspoursuivis, la demande est caduque. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement tend à empêcher que la procédure d’euthanasie oude suicide assisté serve de couverture à la commission d’actescriminels ou délictueux. Le décès d’une personne emporte desconséquences juridiques importantes, notamment la transmission deses biens, qui peuvent motiver des intentionscriminelles. 
Or, la proposition de loi pose un fait justificatif d’euthanasiecouvrant le fait d’employer ou d’administrer à une personne unesubstance létale, ce qui s’analyse juridiquement comme un crimed’empoisonnement (art. 221‑5 C. pén.).
Des personnes malintentionnées pourraient user de l’autorisationpermise par la présente proposition de loi pour manœuvrer demanière à provoquer la mort de l’intéressé, en échappant par lamême à toute poursuite. 
Les précautions inscrites dans le texte tel qu’il estactuellement rédigé sont d’autant plus insuffisantes que le seulvéritable contrôle s’exerce a posteriori, c’est-à-dire inutilementpuisque la personne sera déjà morte.