ART. 14	N°AS409	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Janvier 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2401)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS409
présenté par
Mme Pollet et Mme Lorho
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ARTICLE 14
Rédiger ainsi cetarticle :
« La section 2 bisdu chapitre Ier du titre Ier du livreIer de la première partie du code de la santé publique,telle qu’elle résulte de l’article 2 de la présente loi, estcomplétée par une sous‑section 4 ainsi rédigée :
« Sous-section 4
« Clause de conscience
« Art. L. 1111‑12‑12. – I. – Lesprofessionnels de santé au sens du présent code, les psychologuesmentionnés au 2° du II del’article L. 1111‑12‑4 et les autres professionnelsmentionnés au même 2°, ne sont jamais tenus de participer ou deconcourir, directement ou indirectement, à ces procédures.
« Les établissements de santéou les établissements et services mentionnés àl’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et desfamilles, lorsqu’ils ne sont pas gérés par une personne publique,peuvent refuser de mettre en œuvre ou d’accueillir en leur sein unacte mentionné au premier alinéa, lorsque ce refus résulte deprincipes fondamentaux, y compris religieux, relatifs au respect dela vie humaine, expressément inscrits dans leur son projetd’établissement, leur objet social ou leurs statuts et présidant demanière constante à leur activité.
« Ces principes ne peuventêtre opposés que s’ils ont été établis avant la demande du patientet présentent un caractère stable et public.
« II. – Dans le casde l’exercice du refus prévu au I du présent article, leprofessionnel ou l’établissement est tenu :
« 1° D’informer immédiatement,de manière claire et complète, le patient ou son représentant légalde son refus ;
« 2° D’assurer, à la demandedu patient ou de son représentant légal, son orientation effectivevers un professionnel, un établissement ou un service acceptant demettre en œuvre l’aide à mourir ;
« 3° D’organiser, le caséchéant, le transfert du patient dans des conditions garantissantla continuité, la sécurité et la qualité de sa prise encharge ;
« 4° De maintenir l’ensembledes soins et de l’accompagnement, notamment palliatifs, jusqu’à laprise en charge effective par l’établissement d’accueil.
« III. – L’exercicedu refus prévu au I ne saurait faire obstacle à l’orientationou au transfert du patient dans les conditions prévues au présentarticle. L’orientation ni le transfert ne peuvent entraîner deretard injustifié dans l’examen de la demande du patient, ni decharge financière supplémentaire pour celui-ci.
« IV. – Aucunesanction, mesure de retrait ou de suspension d’agrément, déchéance,résiliation, congé ni mesure financière défavorable ne peut êtreappliquée à l’encontre d’un professionnel ou d’un établissement auseul motif de l’exercice du refus prévu aux I et II, dès lorsque l’accès effectif du patient à la prise en charge prévue par laloi est garanti.
« Quel que soit son régime dedroit public ou de droit privé, et sans égard à son fondement légalou contractuel, l’acte pris au seul motif de ces refus est nul.Toute stipulation contraire est réputée non écrite.
« La présente protection nefait pas obstacle à l’adoption de mesures fondées sur des exigencesobjectives d’intérêt général, liées à la continuité du service, àla sécurité des soins ou à l’égalité d’accès sur le territoire, dèslors qu’elles ne reposent pas sur le seul exercice du refusmentionné au I.
« V. – Un décret enConseil d’État précise les modalités d’application du présentarticle, notamment les délais maximaux d’orientation, lesconditions d’organisation du transfert et les garanties apportéesau patient. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement tend à garantir le bénéfice d’une clause deconscience à tout professionnel de santé, ainsi qu’auxétablissements de santé. Il leur permet de refuser de prêter leurconcours à un acte d’euthanasie, sans que ce refus empêche ni neralentisse sa mise en œuvre par d’autres professionnels, dansd’autres établissements.
S’agissant des établissements de santé, l’opposabilité de cetteclause serait soumise à une condition claire : l’affirmationpréalable des valeurs et principes invoqués, expressément inscritsdans les statuts ou l’objet social de l’établissement.
Un tel ajustement est indispensable. Il l’est tant pourpréserver une liberté de conscience réelle que pour en assurer uneprotection égale à tous les travailleurs, y compris les plushumbles.
En l’état, si la proposition de loi prévoit bien une « clause deconscience », son exercice demeure strictement limité. Il estréservé aux professionnels de santé prenant part à la procédure —médecins, infirmiers et autres —, à l’exclusion d’autresprofessionnels, tels que les pharmaciens, préparateurs ou lepersonnel non soignant. Quant aux établissements de santé, ilsseraient explicitement tenus d’accueillir ces pratiques. Une telleobligation contraindrait indirectement des employés non concernéspar la clause à y prendre part.
Il convient pourtant de rappeler que l’administration d’unesubstance mortifère constitue le contraire absolu d’un soin. Mêmeautorisée par la loi, la participation à un tel acte, quirelèverait autrement de l’homicide ou de l’empoisonnement, nesaurait être imposée à quiconque.
La clause de conscience trouve son fondement dans le Préambulede la Constitution de 1946, aux termes duquel « nul ne peut êtrelésé dans son travail ou dans son emploi en raison de ses origines,de ses opinions ou de ses croyances ». La liberté de conscience a,au demeurant, valeur constitutionnelle, comme l’a rappelé leConseil constitutionnel dans sa décision n° 2001-446 DC du 27 juin2001.
À cet égard, rien ne justifie que le respect de cette libertésoit reconnu à certains professionnels et refusé à d’autres, commesi la liberté morale de quelques-uns valait davantage que celle dureste.
Ce qui vaut pour les personnes physiques vaut également pourcertains établissements de droit privé. Leur action est guidée pardes convictions - parfois religieuses, ce qui ne les rend pas moinsrespectables - affirmant la valeur intrinsèque de la vie humaine.Les personnes qui y travaillent rendent un service essentiel à lacollectivité, avec compétence et dévouement, parfois même demanière totalement désintéressée.
Faute de pouvoir poursuivre leur vocation dans le respect deleur conscience, nombre de ces institutions n’auraient alorsd’autre choix que de cesser leur activité ou de la délocaliser versdes pays plus libres.
Ce droit doit donc pouvoir être étendu à leur endroit. Il doitégalement être protégé contre toute forme de pression.
L’expérience canadienne illustre, à cet égard, les limites d’unereconnaissance purement formelle de la clause de conscience. EnColombie-Britannique, la Delta Hospice Society, qui refusait l’«aide médicale à mourir » dans un hospice de soins palliatifs, aperdu son contrat public et a dû cesser son activité.Parallèlement, un contentieux vise à contraindre des hôpitauxconfessionnels financés publiquement, dont St. Paul’s Hospital, àpratiquer l’aide médicale à mourir en leur sein.
Enfin, l’accès effectif des patients à l’aide à mourirdemeurerait pleinement garanti. Le présent amendement prévoit uneinformation immédiate, une orientation effective vers un autreétablissement, l’organisation du transfert sans retard injustifiéni coût supplémentaire, ainsi que le maintien de l’ensemble dessoins, notamment palliatifs, jusqu’à la prise en chargeeffective.