ART. 5	N°AS41	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Janvier 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2401)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS41
présenté par
M. Hetzel, M. Breton, Mme Sylvie Bonnet, Mme Blin, M. Di Filippo, M. Ray, Mme Gruet, Mme Corneloup, M. Juvin et M. Neuder
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ARTICLE 5
I. – À l’alinéa 4,après la première occurrence du mot : 
« un »,
rédiger ainsi la fin de laphrase :
« collègepluridisciplinaire de professionnels de santé composé d’aumoins trois médecins, dont le médecin traitant, et trois autresmembres de l’équipe de soins, dont un infirmier et unaide-soignant ».
II – En conséquence, àl’alinéa 8, substituer au mot :
« médecin »
les mots :
« collègepluridisciplinaire ».
III – En conséquence,compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’article 18 de laprésente loi n’est pas applicable aux professionnelsmentionnés à l’article L. 1111‑12‑3 du code dela santé publique. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectif d’impliquer toute l’équipesoignante dans l’étude de la demande du patient. Alors qu’est enjeu la vie du patient, il est nécessaire de mettre en place uneprocédure collégiale.