ART. 17	N°AS410	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Janvier 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2401)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS410
présenté par
Mme Pollet et Mme Lorho
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ARTICLE 17
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement supprime le délit d’entrave qui n’est qu’un moyenimaginé par ses promoteurs de faire taire le débatpublic. 
La liberté d’expression est en effet une garantie de l’État dedroit. 
De plus, en cas d’entrave, la personne continuerait à vivre, cequi ne constitue pas un préjudice.