ART. 17	N°AS411	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Janvier 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2401)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS411
présenté par
Mme Pollet et Mme Lorho
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ARTICLE 17
Après la première occurrence dumot :
« mourir »,
supprimer la fin del’alinéa 2.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli vise à ce que la simple expression parune personne d’une opinion considérée comme divergente par lespartisans de l’euthanasie ne permette en aucun cas de faire pesersur cette personne la condamnation pour délit d’entrave.
La personne recourant à l’euthanasie doit pouvoir exprimer unchoix éclairé et cela suppose de pouvoir entendre des avisdivergents.