ART. 17	N°AS412	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Janvier 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2401)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS412
présenté par
Mme Pollet et Mme Lorho
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ARTICLE 17
Supprimer l’alinéa 5
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli vise à supprimer la possibilité pour uneassociation d’exercer les droits reconnus à la partie civile et dejouer ainsi la police de la pensée en poursuivant toute personnedéfavorable à la légalisation de l’euthanasie.