ART. 17	N°AS413	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Janvier 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2401)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS413
présenté par
Mme Pollet et Mme Lorho
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ARTICLE 17
Compléter cet article par les deuxalinéas suivants :
« Art. L. 1115‑5. – Est puni detrois ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende lefait de contraindre ou tenter de contraindre une personne à prêterson concours à un acte d’euthanasie ou de suicide assisté en ladissuadant ou en l’empêchant, par quelque moyen que soit, de seprévaloir d’une clause de conscience instituée par les lois ou lesrèglements.
« Toute associationrégulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faitsdont l’objet statutaire comporte la défense de la profession desoignant ou la défense des personnes malades et handicapées peutexercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerneles infractions prévues au présent article. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour but de créerun délit d’entrave à la mise en œuvre de la clause deconscience.
La forte charge émotionnelle etidéologique de ce type de questions, voire des motifscrapuleux peuvent laisser craindre que des pressions de toutessortes pourraient être exercées contre les soignants qui serefuseraient à pratiquer un acte contraire à leur conscience.Ceux-ci doivent être protégés.