ART. 14	N°AS415	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Janvier 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2401)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS415
présenté par
Mme Pollet et Mme Lorho
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ARTICLE 14
Supprimer les alinéas 6 à 9.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement exclut l’obligation pour les responsablesd’établissement de santé d’accueillir une euthanasie. 
L’euthanasie n’étant pas un soin, la clause de conscience doits’appliquer à l’ensemble des établissements dont le but estd’améliorer ou de préserver la santé des patients, qui ne doiventpas devenir des mouroirs. 
Cela est d’autant plus vrai que la mort provoquée de maladesdans ce type d’établissement est de nature à perturber les maladesencore vivants, alors que l’on sait l’importance de l’élémentpsychologique dans le combat contre une maladie quelle qu’ellesoit.