ART. 14	N°AS416	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Janvier 2026
___________________________________________________________________
DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2401)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS416
présenté par
Mme Pollet et Mme Lorho
------------
ARTICLE 14
À l’alinéa 4, substitueraux mots :
« mentionnés àl’article L. 1111‑12‑3 ainsi qu’aux I à V et aupremier alinéa du VI del’article L. 1111‑12‑4 », 
les mots : 
« au sens du présentcode ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour but de faire bénéficier la clause deconscience à tous les professionnels de santé, en particulier lespharmaciens. 
La liberté de conscience, qui a valeur constitutionnelle n’ a pasmoins de valeur selon la qualité de celui qui s’enprévaut.