ART. 5	N°AS42	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Janvier 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2401)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS42
présenté par
M. Hetzel, M. Breton, Mme Sylvie Bonnet, Mme Blin, M. Di Filippo, M. Ray, Mme Gruet, Mme Corneloup, M. Juvin et M. Neuder
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ARTICLE 5
Au début de la première phrase de l’alinéa 7, insérer lesmots :
« Après consultation de la personne de confiance, de lafamille et des proches, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cela paraît indispensable si le patient fait l’objet d’unemesure de protection juridique.