ART. 2	N°AS420	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Janvier 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2401)
Tombé
AMENDEMENT N°AS420
présenté par
Mme Gruet
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ARTICLE 2
À l’alinéa 6, après lemot :
« personne »,
insérer les mots :
« âgée de dix-huit ansrévolus ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Lors des débats en 2024, laquestion de la majorité est apparue comme un enjeu central de cetexte.
L’exemple belge a soulevé desinquiétudes quant à d’éventuelles dérives, puisque la Belgiqueautorise déjà l’euthanasie pour les mineurs atteints d’une maladieincurable et souffrant de douleurs physiques constantes etinsupportables, sans possibilité de soulagement.
Afin d’éviter de suivre cette voie,il convient de préciser clairement que le suicide assisté etl’euthanasie ne pourront être autorisés pour les mineurs.