ART. 4	N°AS421	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Janvier 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2401)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS421
présenté par
Mme Gruet
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ARTICLE 4
À l’alinéa 4, après lemot :
« conditions »,
insérer le mot :
« cumulatives ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à ce que lescinq critères, bien que non objectivables et peu restrictifs,soient respectés.