ART. 4	N°AS422	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Janvier 2026
___________________________________________________________________
DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2401)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS422
présenté par
Mme Gruet
------------
ARTICLE 4
À l’alinéa 6, supprimerles mots :
« ou résider de façon stableet régulière en France ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement visant à éviter letourisme de l’aide active à mourir.