ART. 4	N°AS424	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Janvier 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2401)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS424
présenté par
Mme Loir, Mme Mélin, Mme Dogor-Such, M. Casterman, Mme Pollet, Mme Bamana, M. de Lépinau, M. Frappé et M. Bentz
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ARTICLE 4
À la fin de lapremière phrase de l’alinéa 8, substituer auxmots : 
« selon la personne lorsquecelle-ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir untraitement »
les mots :
« même lorsque la personnereçoit son traitement, tout en garantissant systématiquementson accès aux soins palliatifs ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La France s’est illustrée depuisdes années dans son désir de développer les soins palliatifs. Àplusieurs reprises, l’Assemblée nationale a légiféré sur ce sujet.Il est important de continuer dans cette voie.