ART. 4	N°AS426	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Janvier 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2401)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS426
présenté par
Mme Loir, Mme Mélin, Mme Dogor-Such, M. Casterman, Mme Pollet, Mme Bamana, M. de Lépinau, M. Frappé et M. Bentz
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ARTICLE 4
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« 6° Avoir exprimé, dans sesdirectives anticipées, au moins trois mois avant sa demande, savolonté de recourir au suicide assisté ou àl’euthanasie. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les directives anticipées serventprécisément à faire état de ses souhaits liés à la fin de sa vie enamont de problèmes de santé. C’est pourquoi, dans un souci decontrôle de la non altération du discernement par un patient lorsde sa demande d’accès au suicide assisté ou à l’euthanasie, il estnécessaire que les directives anticipées fassent écho de sa volontéd’y avoir accès ou non. En ajoutant ce dispositif, un contrôlesupplémentaire de la volonté du patient et de sa liberté de choixsera effectué.