ART. 6	N°AS427	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Janvier 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2401)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS427
présenté par
Mme Loir, Mme Mélin, M. Casterman, Mme Pollet, Mme Bamana, M. de Lépinau, M. Frappé et M. Bentz
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ARTICLE 6
À l’alinéa 14, substituerau mot :
« deux »
le mot :
« quinze ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’euthanasie et le suicide assisténe devraient être mis en place que de manière exceptionnelle, etsurtout à l’issue d’une réflexion qui s’inscrit dans la durée. Uneobligation minimale de deux jours de délai de réflexion à compterde la notification de la décision semble bien trop courte. Cetamendement a pour objectif de porter ce délai à quinze jours.