ART. 6	N°AS428	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Janvier 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2401)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS428
présenté par
Mme Loir, Mme Mélin, Mme Dogor-Such, M. Casterman, Mme Pollet, Mme Bamana, M. de Lépinau, M. Frappé et M. Bentz
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ARTICLE 6
À l’alinéa 15, après lemot :
« besoin »,
insérer les mots :
« , au regard del’évolution de la situation médicale de la personne, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
En l’état actuel de la rédaction dutexte, la concertation interprofessionnelle préalable à la décisiond’aide à mourir peut ne pas être renouvelée lorsque la demanden’est pas confirmée dans un délai de trois mois, sans que lescritères guidant cette appréciation soient précisément définis.
Le présent amendement vise à mieuxencadrer cette faculté, en précisant que la décision de ne pasrenouveler la concertation interprofessionnelle doit être appréciéeau regard de l’évolution de la situation médicale de la personneconcernée.
Cette clarification permet derenforcer la rigueur et la sécurité juridique de la procédure, touten respectant l’appréciation médicale et sans créer de chargenouvelle pour les finances publiques. Elle contribue ainsi à unemeilleure garantie des droits des personnes concernées.