ART. 6	N°AS431	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Janvier 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2401)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS431
présenté par
Mme Loir, Mme Mélin, Mme Dogor-Such, M. Casterman, Mme Pollet, Mme Bamana, M. de Lépinau, M. Frappé et M. Bentz
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ARTICLE 6
Compléter l’alinéa 20 par lesmots :
« , dont les pharmaciensse sont portés volontaires pour la préparation de substanceslétales ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à introduireune notion de volontariat pour les pharmaciens dans le cadre de lapréparation de substances létales. Il est crucial de respecter laliberté de conscience de ces derniers. Cela permet d’éviter touteobligation professionnelle qui pourrait entrer en conflit avec ladéontologie ou les convictions personnelles de certainspharmaciens.