ART. 5	N°AS433	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Janvier 2026
___________________________________________________________________
DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2401)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS433
présenté par
Mme Loir, Mme Mélin, Mme Dogor-Such, M. Casterman, Mme Pollet, Mme Bamana, M. de Lépinau, M. Frappé et M. Bentz
------------
ARTICLE 5
À la première phrase del’alinéa 7, substituer aux mots :
« demande à lapersonne si elle »
les mots :
« vérifie si lapersonne ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans le cadre de la prise en chargemédicale, il est essentiel que le médecin puisse vérifierl’existence d’une mesure de protection juridique relative à lapersonne. Toutefois, pour garantir une prise en charge respectueusedes droits du patient, il ne suffit pas simplement de poser laquestion : il est impératif que le médecin procède également àune vérification systématique de l’existence de telles mesures.
En effet, si la personne nementionne pas spontanément sa situation de protection juridique, lemédecin doit avoir la possibilité de la vérifier, afin de s’assurerque les décisions médicales respectent pleinement les droits et laprotection de la personne vulnérable.
L’absence de cette vérificationpourrait entraîner des situations où une personne sous protectionjuridique ne bénéficierait pas des garanties légales auxquelleselle a droit. Cet amendement vise également à s’assurerque les professionnels de santé prennent en compte toutes lesspécificités de leur statut juridique, notamment dans le cadre desprocédures relatives à l’aide à mourir.