ART. 4	N°AS437	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Janvier 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2401)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS437
présenté par
Mme Loir, Mme Dogor-Such et M. Bentz
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ARTICLE 4
Substituer aux alinéas 7 et 8l’alinéa suivant :
« 3° Remplir les conditionsmentionnées aux 1° ou 2° del’article L. 1110‑5-2 ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à rétablir un garde-fou essentielsupprimé lors de la lecture à l’Assemblée nationale, enconditionnant explicitement le dispositif à l’engagement dupronostic vital à court terme, conformément à la rédaction adoptéepar le Sénat.
Cette exigence permet de recentrer strictement le champd’application du texte sur les seules situations de fin de viemédicale avérée, à l’exclusion des maladies chroniques, du handicapou des situations de souffrance non liées à un décès imminent.
Selon la Haute Autorité de santé, « le pronostic vital estengagé à court terme lorsque le décès du patient est attendu dansquelques heures à quelques jours ». Cette définition objective etmédicalement établie constitue un repère indispensable pourprévenir toute dérive interprétative.
En renvoyant à ce cadre éprouvé, le présent amendement vise àprévenir toute extension du dispositif à des situations ne relevantpas de la fin de vie médicale avérée et à garantir la cohérence del’ensemble du droit applicable en matière de fin de vie.