ART. 5	N°AS438	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Janvier 2026
___________________________________________________________________
DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2401)
Tombé
AMENDEMENT N°AS438
présenté par
Mme Loir, Mme Dogor-Such et M. Bentz
------------
ARTICLE 5
À l’alinéa 4, après lemot :
« ou »
insérer les mots :
« , lorsqu’elle n’est pasen mesure de le faire, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par principe, la demande de recoursà l’assistance médicale à mourir doit être formulée par écrit, afinde garantir la clarté, la traçabilité et la sécurité juridiqued’une décision d’une extrême gravité.
Ce n’est qu’à titre strictementsubsidiaire, lorsque le patient n’est pas en mesure de présenterune demande écrite en raison de son état de santé, que celle-cipeut être exprimée par tout autre mode d’expression adapté à sescapacités.
Cette précision, adoptée par leSénat, vise à prévenir toute ambiguïté ou interprétation extensivedes modalités de formulation de la demande, en réaffirmant quel’expression écrite constitue la règle et que les autres formesd’expression ne peuvent intervenir qu’en cas d’impossibilitéavérée.
Elle participe ainsi à lasécurisation du consentement du patient, à la protection despersonnes les plus vulnérables et à la clarification desresponsabilités médicales, dans un cadre qui refuse toutebanalisation de la procédure.